Vos CGV prêtes à publier
Toute boutique qui vend en ligne doit afficher des conditions générales de vente. Le générateur de CGV gratuit Vivlab rédige un modèle complet à partir d'un simple formulaire.
Remplissez les champs, copiez le texte généré et adaptez-le à votre activité.
Vous vendez…
Votre entreprise
Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [dénomination], [forme juridique], dont le siège social est situé [adresse du siège], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro SIRET] (ci-après « le Vendeur »), et toute personne procédant à un achat (ci-après « le Client »). 1. OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des produits au Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. 2. PRIX Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. 3. COMMANDE Le Client passe commande via le canal mis à disposition par le Vendeur. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation par le Vendeur et, le cas échéant, paiement intégral du prix. 4. PAIEMENT Le règlement des achats s'effectue par les moyens suivants : [modes de paiement, ex. carte bancaire, virement]. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf disposition contraire convenue entre les parties. 5. LIVRAISON Les produits et services sont fournis dans le délai suivant : [délai de livraison]. Ce délai court à compter de la validation de la commande. En cas de retard, le Client en est informé dans les meilleurs délais. 6. DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent, sauf disposition contraire, à la charge du Client. 7. GARANTIES Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 8. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [adresse e-mail]. 9. LITIGES ET MÉDIATION En cas de litige, le Client adresse une réclamation au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. 10. DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
⚠️ Ce générateur fournit un modèle à adapter à votre activité. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Mode d'emploi
Générer vos CGV en 3 étapes
Précisez votre activité
Indiquez si vous vendez des produits, des services ou les deux, pour que l'objet du contrat colle à votre boutique.
Renseignez vos conditions
Ajoutez l'identité de votre entreprise, vos moyens de paiement, vos modalités de livraison et le délai de rétractation.
Copiez vos CGV
Copiez le texte ou téléchargez le fichier, puis publiez-le sur votre boutique et faites-le accepter au moment de la commande.
Pourquoi des CGV ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont le contrat qui encadre la relation entre un vendeur et ses clients : elles définissent les droits et obligations de chacun. Elles sont obligatoires pour toute vente en ligne à des consommateurs (B2C) et doivent être communiquées avant la validation de la commande.
Quand sont-elles obligatoires ?
Dès que vous vendez des produits ou des services en ligne à des particuliers, vos CGV doivent être accessibles et acceptées par le client avant tout achat. Entre professionnels (B2B), elles sont communiquées sur demande.
Les clauses clés
Prix et modalités de paiement, conditions et délais de livraison, droit de rétractation, garanties légales, protection des données et recours au médiateur de la consommation en cas de litige.
Rétractation et garanties
Le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation (14 jours par défaut) et bénéficie de la garantie de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés : vos CGV doivent les mentionner clairement.
Un modèle à adapter
Astuce : relisez vos CGV à chaque évolution de votre offre (nouveaux modes de livraison, de paiement…). Ce générateur produit un modèle de base à adapter à votre activité ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Les CGV en clair
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Face à un consommateur, oui : le Code de la consommation impose de l'informer avant l'achat sur le prix, la livraison, la rétractation et les garanties (articles L111-1 et L221-5). Entre professionnels, elles ne sont dues que sur demande, mais vendre sans CGV vous prive d'un cadre le jour d'un litige.
Quel délai de rétractation indiquer ?
Pour une vente en ligne à un particulier, le délai légal est de 14 jours à compter de la réception (article L221-18). Certains achats en sont exclus, comme les produits personnalisés, les denrées périssables ou un contenu numérique déjà téléchargé. Le champ démarre à 14 jours, libre à vous de l'augmenter.
Ce document est-il un modèle ou un texte définitif ?
C'est un modèle de départ, à relire et à compléter selon vos produits et vos pratiques. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste, en particulier pour des clauses de garantie ou de responsabilité un peu spécifiques.
Quelles clauses le générateur couvre-t-il ?
Le texte reprend une dizaine de sections, dont l'objet du contrat, le prix, la commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et les données personnelles. Chaque section part de vos réponses, à vous d'en affiner le détail.
Mes informations quittent-elles mon ordinateur ?
Non, le document se construit entièrement dans votre navigateur. Vos réponses ne partent sur aucun serveur, et le texte se régénère en direct pendant que vous remplissez le formulaire.
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